Article 1 JORFARTI000002290621
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2007
NatureDécret
Signé le30 avril 2007
Publié le2 mai 2007
PublicationJORF n°102 du 2 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0752563D
IdentifiantJORFTEXT000000824560
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002290622
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Article 3 JORFARTI000001329731
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · application
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