Article 47 historique

Historique de l'article 47 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)