RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000006826558
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 47 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. I. à V. Paragraphes modificateurs
2. VI. - Une convention entre l'Etat et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré détermine les conditions de partenariat au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.