Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2003 au 21 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014 - art. 1