Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 août 2003 au 28 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2011 au 6 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 2
• Rédaction du 6 décembre 2018 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1261 du 9 août 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 - art. 24