RattachementChapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration.
TITRE II : COMPOSITION
Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000045882633
Texte parentLEGITEXT000005634962
Référencearticle 6 du décret n°2003-761 du 1 août 2003 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.
2. Les autres représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
3. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A employés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
4. La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article L. 262-2 du code général de la fonction publique est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
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