Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 31 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2003 au 18 août 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 août 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-08-03 art. 1 JORF 18 août 2006