Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 30 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2003 au 25 août 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-07-26 art. 2 JORF 25 août 2005