Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 75 JORF 19 décembre 2003