Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-921 du 26 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006224043

Texte parentLEGITEXT000005664326

Référencearticle 1 du décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →

1. Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2003 par des ressources non permanentes est porté à 15 milliards d'euros.

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