Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2003-990 du 14 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2000 au 27 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007