Article 28 bis historique

Historique de l'article 28 bis du Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-620 du 27 avril 2007 - art. 6 () JORF 29 avril 2007