Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 · Article

Article 28 bis

Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.

TexteDécret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006452255

Texte parentLEGITEXT000005681540

Référencearticle 28 bis du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 (version du 29 avril 2007)Légifrance →

1. Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique reclassés en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus bénéficient, dans la catégorie de classement, d'une ancienneté conservée d'un cinquième de leur ancienneté totale en qualité de personnel contractuel de l'Ecole polytechnique ; les fractions de mois sont arrondies à la quinzaine de jours la plus proche.

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