Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 24 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2003 au 17 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)