Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 (version du 17 mars 2010)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
2. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;
3. Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
4. Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
5. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
6. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
7. Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
8. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
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