Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2003 au 21 février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 21 février 2006 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-184 du 13 février 2006 - art. 1 () JORF 21 février 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2