Article 24-2 historique

Historique de l'article 24-2 du Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 octobre 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 - art. 2 () JORF 22 octobre 2004