Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article
Article 24-2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2004.
TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006495579
Texte parentLEGITEXT000005733737
Référencearticle 24-2 de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 (version du 22 octobre 2004)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
2. Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance" sont supprimés.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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