Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Arrêté du 24 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 2003 au 20 avril 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-01-06 art. 6 JORF 20 janvier 2006 en vigueur le 20 avril 2006