1. Les dispositions prévues par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, entrent en vigueur dans un délai de un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2003 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 avril 2006.
TexteArrêté du 24 novembre 2003
RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006877675
Texte parentLEGITEXT000005735166
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