Article 1-13 historique

Historique de l'article 1-13 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 9 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2012 au 30 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 - art. 56
• Rédaction du 30 août 2012 au 1er septembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2