Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 décembre 2003 au 30 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2010 au 10 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1130 du 27 septembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 10 juillet 2015 au 3 août 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-831 du 7 juillet 2015 - art. 3
• Rédaction du 3 août 2018 au 8 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-683 du 31 juillet 2018 - art. 15
• Rédaction depuis le 8 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 9