Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1645 du 20 décembre 2006 - art. 2 () JORF 22 décembre 2006