Article 14-1 historique

Historique de l'article 14-1 du Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mai 2005 au 19 mars 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-551 du 19 mai 2005 - art. 3 () JORF 27 mai 2005