Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2005 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1288 du 23 décembre 2003
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
TITRE II : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006550998
Texte parentLEGITEXT000005747117
Référencearticle 14-1 du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 (version du 27 mai 2005)Légifrance →
1. Les dépenses de l'agence comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.
2. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article D452-15 du Code de l'éducation.
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