Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 2 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 2 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024 - art. 3