Article 24 bis historique

Historique de l'article 24 bis du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 5 () JORF 13 décembre 2006
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 4 février 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 4 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 5