TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION
Chapitre II : Détermination du montant de la pension
Section 5 : Avantages de pension.
IdentifiantLEGIARTI000030188628
Texte parentLEGITEXT000005753112
Référencearticle 24 bis du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 4 février 2015)Légifrance →
1. I.-Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.
2. II.-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
3. III.-La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.