Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article
Article 35 historique
Historique de l'article 35 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 14 mars 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 50