Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-302 du 30 mars 2005 - art. 1 () JORF 1er avril 2005