Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2005.

TexteDécret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227225
Texte parentLEGITEXT000005757191
Référencearticle 13 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 (version du 1er avril 2005)Légifrance →

1. I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. Toutefois, elle peut être d'une durée inférieure lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine.

2. II. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur.

3. Faute de réponse au jour de l'échéance de la validité de l'inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n'est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l'inscription sans formalité particulière. L'intéressé en est avisé par courrier.

4. III. - La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, soit sur décision du chef de poste consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur le fondement de fausses informations.

5. IV. - Tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de circonscription consulaire est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit.

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