Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. (abrogé)