Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2004 au 28 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 - art. 7