Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 2004 au 12 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2010 au 28 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-468 du 7 mai 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 - art. 5