Référencearticle 7 du décret n°2004-474 du 2 juin 2004 (version du 28 décembre 2014)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.
2. Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
3. Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
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