Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 2004 au 12 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 novembre 2011 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1486 du 9 novembre 2011 - art. 7
• Rédaction du 1er mai 2016 au 14 septembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4