Article 20 bis historique

Historique de l'article 20 bis du Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2017 au 19 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019 - art. 3