Article 18 historique

Historique de l'article 18 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 19 mars 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 40 () JORF 7 mars 2007