Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2004-595 du 22 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 2004 au 18 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1177 du 16 septembre 2005 - art. 1 () JORF 18 septembre 2005