Référencearticle 2 du décret n°2004-595 du 22 juin 2004 (version du 18 septembre 2005)Légifrance →
1. L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
2. - être écrits en langue française ;
3. - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
4. - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
5. - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
6. - paraître au moins cinq fois par semaine.
7. Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
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