Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2004 au 21 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 12 () JORF 21 décembre 2004
• Rédaction du 12 février 2005 au 21 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 100 (V) JORF 12 février 2005
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005