Article 55 historique

Historique de l'article 55 du Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXX JORF 10 décembre 2004