Article 34-7 historique

Historique de l'article 34-7 du Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2004 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 26 () JORF 24 février 2005