1. Les dispositions de l'article 34-3 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 323-16 du code rural et, au plus tard, le 1er juillet 2006. Les dispositions des articles 34-4 et 34-5 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 34-7
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2005 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006452127
Texte parentLEGITEXT000005797104
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