Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2004

NatureOrdonnance

Signé le1er juillet 2004

Publié le2 juillet 2004

Articles50 articles en vigueur

NORFPPX0400116R

IdentifiantLEGITEXT000005797104

Référence

Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 74 ;

Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, notamment son article 110 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale, notamment ses articles 68 et 69 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son article 158 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, modifié par le décret n° 59-1015 du 29 août 1959 et validé par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962), notamment son article 8 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 juin 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 9 juin 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006452085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006452086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006452087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006452088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006452089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006452090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006452091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006452092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006452093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-1 LEGIARTI000006452120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-2 LEGIARTI000006452121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-3 LEGIARTI000006452122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-4 LEGIARTI000006452123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-5 LEGIARTI000006452124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-6 LEGIARTI000006452125

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-8 LEGIARTI000006452128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34-9 LEGIARTI000006452129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006452084

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.

Article 10 LEGIARTI000006452094

1. Sont abrogées les dispositions suivantes :

2. 1° L'article L. 653-14 du code rural ;

3. 2° L'article L. 712-12 du code de la sécurité sociale ;

4. 3° L'article 50 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

5. 4° L'article 37 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

6. 5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

7. 6° L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

8. 7° L'article 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ;

9. 8° Le b du 8° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine.

Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Article 11 LEGIARTI000006452095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006452096

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.

Article 13 LEGIARTI000006452097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006452098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006452099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006452100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006452101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006452102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006452103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006452104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006452105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006452106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006452107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006452108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006452109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006452110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006452111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006452112

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006452113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006452114

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006452115

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006452116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006452117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006452118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006452119

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36 LEGIARTI000006452130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006452131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006452132

1. Les formulaires administratifs, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, font l'objet d'une homologation par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.

2. Cette homologation est refusée lorsque les renseignements requis ne sont pas nécessaires au traitement de la demande ou en cas de défaut d'intelligibilité du formulaire.

Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Article 39 LEGIARTI000006452133

1. Les dispositions de l'article 38 sont applicables :

2. a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ;

3. b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.

Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

Article 40 LEGIARTI000006452134

1. I. - Les articles 38 et 39 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu de l'article 21 de la loi du 11 juin 1985 susvisée.

2. II. - Les articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables à Mayotte, sauf dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu :

3. 1° De l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ;

4. 2° De l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998).

5. III. - Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics ainsi que les communes et leurs établissements publics.

6. IV. - Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics, les circonscriptions territoriales et leurs établissements publics.

Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Article 41 LEGIARTI000006452137

1. Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.

2. Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.

Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Eric Woerth La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route est abrogée. A l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés » sont remplacés par les mots : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport ». Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1°