Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 5 de l'article L. 322-6 du code de l'urbanisme, les mots : « présidée par le juge de l'expropriation, et » sont supprimés.
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006452090
Texte parentLEGITEXT000005797104
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.