Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006452093
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, les mots : « , un magistrat » sont supprimés.

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