Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2005.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006452137
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.
2. Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
Nota : L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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