Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1652 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - Le troisième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
3. « Un magistrat de l'ordre judiciaire ; »
4. II. - Le 3 est supprimé. Le 4 devient le 3.
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006452087
Texte parentLEGITEXT000005797104
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