Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
IdentifiantLEGIARTI000006452095
Texte parentLEGITEXT000005797104
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2 de l'article 87 du code des douanes, les mots : « et après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006452095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.